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 Ce règlement explique comment nous répondons aux demandes de dossiers ou d’informations concernant les membres de la communauté de karaibartdeco.com.  

RÈGLEMENT CONCERNANT LES DEMANDES D’INFORMATIONS

Version à jour du 25 Septembre 2018

 

PREAMBULE

Ce règlement ne constitue pas un avis juridique ou une promesse que karaibartdeco.com répondra de manière spécifique ou à coup sûr. karaibartdeco.com se réserve le droit de s’écarter de ces pratiques à tout moment. Ce règlement fait partie de nos Conditions d’utilisation. Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et karaibartdeco.com.
 
 

Dossiers et informations sur les membres

Avant de contacter karaibartdeco.com à propos de dossiers ou d’informations, veuillez tout d’abord vérifier que les informations que vous cherchez à obtenir sont disponibles publiquement ou les demander directement au membre karaibartdeco.com concerné.
Certaines informations concernant les acheteurs et les créateurs de karaibartdeco.com (que nous désignons collectivement comme « Membres karaibartdeco.com » dans ce règlement) et les boutiques karaibartdeco.com (que nous désignons par le terme « Boutiques »), telles que le nom d’une boutique, le nom public de son propriétaire, et les conditions générales de vente de la boutique, sont publiques et peuvent être consultées par toute personne à tout moment. En outre, les membres karaibartdeco.com peuvent avoir accès à certaines archives en se connectant sur leurs comptes. Par exemple, les créateurs karaibartdeco.com peuvent accéder à des relevés de vente au format .csv et les télécharger, et tous les membres peuvent consulter leur historique de conversations en se rendant sur les pages concernées de leurs comptes karaibartdeco.com.
Pour en savoir plus sur les informations collectées par karaibartdeco.com, veuillez consulter notre Règlement concernant la confidentialité.
 
 

karaibartdeco.com exige une procédure judiciaire valide

Excepté dans des situations d’urgence ou lorsque cela est conforme à nos Conditions d’utilisation, notre Règlement concernant la confidentialité et la loi applicable, karaibartdeco.com exige l’engagement d’une procédure judiciaire valide et suffisante (par exemple une assignation à comparaître ou une ordonnance d’un tribunal) pour se voir contrainte de divulguer des dossiers ou des informations sur un membre karaibartdeco.com.
La procédure judiciaire doit contenir suffisamment d’informations à caractère personnel pour que karaibartdeco.com soit en mesure d’identifier le compte du membre. Un nom commun, par exemple, n’identifie pas de manière unique le compte d’un membre. Votre procédure judiciaire doit contenir des informations comme une adresse email, un identifiant de transaction, un nom d’utilisateur, un nom de boutique, ou des informations de paiement.
 
 

Signification à karaibartdeco.com de l’engagement d’une procédure judiciaire pour demander accès aux informations concernant un membre

Les demandes d’informations concernant les membres karaibartdeco.com devraient être adressées à WIELITE SAS.
Toutes les demandes d’informations concernant des membres doivent être effectuées par le biais d’une procédure judiciaire valide et suffisante. Il est possible que nous accélérions le traitement de votre demande si, en plus de nous signifier la procédure judiciaire appropriée, vous en envoyez une copie à dpo@wielite.com.
La signification d’une procédure judiciaire par ces moyens se fait uniquement à des fins de commodité pour karaibartdeco.com et n’entraîne pas la renonciation de toutes objections, y compris un défaut de compétence, un pouvoir d’assignation à comparaître, ou une signification inappropriée.
 
 

Circonstances d’urgence

Si votre demande d’informations implique une urgence comportant un danger de mort ou des lésions physiques graves vis-à-vis d’un membre de la communauté de karaibartdeco.com ou de tout individu, veuillez contacter votre police locale. Si vous êtes un officier de police cherchant à obtenir des informations concernant une telle urgence, veuillez envoyer un email à dpo@wielite.com à partir de votre adresse email officielle et fournir les détails suivants :

  1. Votre nom et fonction, l’agence gouvernementale pour laquelle vous travaillez, et vos coordonnées complètes (adresse email gouvernementale, numéro de téléphone, et numéro de fax) ;
  2. Un résumé des faits concernant la situation d’urgence, y compris la manière dont la situation comporte un danger de mort ou de lésions physiques graves vis-à-vis d’un membre karaibartdeco.com ou de toute personne ;
  3. L’identité de la personne ou des personnes en danger ;
  4. Les dossiers spécifiques recherchés et la mesure dans laquelle ils se rapportent à l’urgence ; et
  5. La raison pour laquelle la procédure judiciaire ne peut pas être mise en place et pour laquelle les dossiers doivent être divulgués sans délai.

 
 

Notification au membre dont les dossiers font l’objet de recherches

Lorsque karaibartdeco.com fait l’objet d’une procédure judiciaire cherchant à obtenir des dossiers ou des informations sur un membre karaibartdeco.com, karaibartdeco.com peut en notifier ce membre, y compris en lui communiquant une copie de la procédure judiciaire. karaibartdeco.com peut également accorder au membre suffisamment de temps pour comparaître et s’opposer à la procédure judiciaire devant le tribunal, si nécessaire.
 
 

Demandes de dépositions de témoins

karaibartdeco.com n’assure pas la présence de témoins experts pour un procès ou une déposition. Lorsque karaibartdeco.com produit des dossiers, nous fournissons une déclaration d’authenticité conforme du responsable des dossiers. Une déposition par un responsable des dossiers n’est pas nécessaire car les dossiers sont soumis à une authentification automatique.
 
 

Remboursement des coûts

karaibartdeco.com peut chercher à obtenir un remboursement de nos coûts directement engagés dans la recherche pour le regroupement, la collecte, et la préparation de dossiers ou d’informations devant être produits.
 
 

Nous contacter

Vous pouvez nous contacter via ce formulaire ou par mail dpo@wielite.com